H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 22 Disposition versions

2012-09-01

22. Sur réception des enveloppes extérieures prénumérotées délivrées avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Sans les ouvrir, le secrétaire ou l’une des personnes qu’il désigne à cette fin par écrit y appose la date et l’heure de leur réception et ses initiales. Il les dépose ensuite dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 96-12-19, a. 22.