H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 21 Disposition versions

2012-09-01

21. L’huissier de justice vote dans la région où il a élu son domicile professionnel, pour le candidat de cette région. Il vote en outre pour un candidat au poste de président dans le cas où celui-ci est élu au suffrage universel.

Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure préaffranchie qu’il cachette également. Puis, il appose sa signature et le numéro de son permis dans l’espace réservé à cette fin sur l’enveloppe extérieure et la transmet au secrétaire.

Décision 96-12-19, a. 21; Décision 97-02-20, a. 2.