H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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2012-09-01

ANNEXE VIII

(a. 24)

DÉCLARATION SOUS SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par la Chambre des huissiers de justice du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ ce __________ jour de ____________________ 20__________

______________________________________ ou (selon le cas) ______________________________________

(Signature du membre) (Signature du membre)

Déclaré sous serment devant moi, à ____________________ ce__________ jour de _____________________ 20________

______________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de__________

__________________________________________________________

(Signature du secrétaire)

Décision 96-12-19, Ann. VIII.