G-1.01, r. 4.2 - Règlement sur la tenue des dossiers et des bureaux et sur la cessation d’exercice des géologues

Section 16 Disposition versions

2012-10-04

16. Lorsqu’un géologue décède, est radié de façon permanente ou que son permis est révoqué, le secrétaire de l’Ordre ou un cessionnaire nommé par le Conseil d’administration prend possession de ses dossiers dans les 45 jours de la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si le géologue avait convenu d’une cession dont copie doit être transmise au secrétaire de l’Ordre dans le même délai, accompagnée des renseignements prévus à l’article 15.

Décision 2012-09-05, a. 16.