13.Les heures de formation continue accumulées à la suite d’un avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut.
Décision 2011-12-15, a. 13; Décision 15-06-17, a. 7.
13.Les heures de formation continue accumulées à la suite de la réception d’un avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut.