G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. Le géologue doit aviser la personne ou société pour le compte de laquelle il détient un bien meuble du lieu où celui-ci est gardé et, le cas échéant, de tout changement de ce lieu.

Décision 2012-04-27, a. 24.