G-1.01, r. 3.001.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des géologues du Québec

Section 13 Disposition versions

2013-12-12

13. La décision du comité des examinateurs est transmise par écrit au demandeur dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.

Toute décision défavorable au demandeur doit être accompagnée d’un avis écrit indiquant ses motifs ainsi que le droit d’en demander la révision conformément à l’article 14.

Décision 2013-11-15, a. 13.