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Court Decisions
G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues
Section 13
Disposition versions
13. Dès qu’il se fait confier une somme pour le compte d’un tiers, le géologue doit la déposer dans un compte général en fidéicommis.
Il doit immédiatement virer du compte général en fidéicommis vers un compte spécial en fidéicommis toute somme dont le client exige que les intérêts ou les autres revenus lui soient remis.
