F-3.1.1, r. 5 - Regulation respecting an appeals procedure for public servants not governed by a collective agreement

Section 2 Disposition versions

2013-02-21

2. An appeal is available to any public servant who considers himself or herself aggrieved by a decision rendered in his or her respect under the following directives of the Conseil du trésor, except for the provisions in those directives respecting classification, staffing and performance evaluation excluding, in the latter case, the procedure for performance evaluation:

(1)  the Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres;

(2)  the Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres juridiques;

(3)  the Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres oeuvrant en établissement de détention à titre d’agents de la paix à l’exclusion des directeurs des établissements de détention;

(4)  the Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres oeuvrant en établissement de détention à titre de directeurs des établissements de détention;

(5)  (paragraph revoked);

(6)  the Directive concernant la rémunération et les conditions de travail des médiateurs et conciliateurs;

(7)  the Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines;

(8)  the Directive concernant les conditions de travail des fonctionnaires;

(9)  the Directive concernant l’attribution des taux de traitement ou taux de salaire et des bonis à certains fonctionnaires;

(10)  the Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents;

(11)  the Directive sur le remboursement des frais de déplacement des cadres;

(12)  the Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement à l’extérieur du Québec;

(13)  the Directive sur les déménagements des fonctionnaires; and

(14)  the Directive concernant les indemnités et les allocations versées aux fonctionnaires affectés à l’extérieur du Québec.

O.C. 1042-2001, s. 2; O.C. 1485-2002, s. 1; O.C. 40-2013, s. 1.

2012-09-01

2. An appeal is available to any public servant who considers himself or herself aggrieved by a decision rendered in his or her respect under the following directives of the Conseil du trésor, except for the provisions in those directives respecting classification, staffing and performance evaluation excluding, in the latter case, the procedure for performance evaluation:

(1)  the Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres;

(2)  the Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres juridiques;

(3)  the Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres oeuvrant en établissement de détention à titre d’agents de la paix à l’exclusion des directeurs des établissements de détention;

(4)  the Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres oeuvrant en établissement de détention à titre de directeurs des établissements de détention;

(5)  the Directive concernant la rémunération et les conditions de travail des commissaires du travail;

(6)  the Directive concernant la rémunération et les conditions de travail des médiateurs et conciliateurs;

(7)  the Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des conseillères et conseillers en gestion des ressources humaines;

(8)  the Directive concernant les conditions de travail des fonctionnaires;

(9)  the Directive concernant l’attribution des taux de traitement ou taux de salaire et des bonis à certains fonctionnaires;

(10)  the Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents;

(11)  the Directive sur le remboursement des frais de déplacement des cadres;

(12)  the Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement à l’extérieur du Québec;

(13)  the Directive sur les déménagements des fonctionnaires; and

(14)  the Directive concernant les indemnités et les allocations versées aux fonctionnaires affectés à l’extérieur du Québec.

O.C. 1042-2001, s. 2; O.C. 1485-2002, s. 1.