Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
E-3.3, r. 15.1 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au Directeur général des élections du Canada
Section 3
Disposition versions
3. Les montants fixés à l’article 2 seront ajustés au cours du premier trimestre de chaque année financière, selon les coûts réellement engagés au cours de l’année financière précédente et en fonction d’un partage des coûts de 17,5% avec le Directeur général des élections du Canada.
