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Court Decisions
E-3.3, r. 15.1 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au Directeur général des élections du Canada
Section 2
Disposition versions
2. Les frais exigibles pour la transmission de ces renseignements sont évalués en fonction des dépenses annuelles estimées par le Directeur général des élections du Québec relativement aux coûts récurrents de la mise à jour de la liste électorale permanente. Ces coûts calculés en fonction des paramètres d’indexation du Conseil du trésor, sont répartis de la façon suivante:
427 972 $ pour l’année financière 2011-2012; et
438 672 $ pour l’année financière 2012-2013; et
449 638 $ pour l’année financière 2013-2014; et
460 880 $ pour l’année financière 2014-2015; et
472 400 $ pour l’année financière 2015-2016.
