9. Conformément au paragraphe g de l’article 39 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), un membre du Conseil exécutif n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu les allocations visées aux articles 4, 6, 7 et 8.
R.R.Q., 1981, c. E-18, r. 2, a. 9.