C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. L’appel d’offres est dit «sur invitation» lorsque seuls peuvent soumissionner les acquéreurs que le directeur général des achats, le ministère ou l’organisme a invités à ce faire pour l’achat de biens meubles excédentaires. Cette procédure ne peut être utilisée que dans les cas suivants et que si au moins 3 de ces acquéreurs sont invités à soumissionner:

(1)  la valeur estimée de la disposition est inférieure à 50 000 $;

(2)  il s’agit d’équipement d’informatique ou de bureautique;

(3)  il s’agit de produits bioalimentaires;

(4)  il s’agit d’un bien meuble situé à l’extérieur du Québec.

C.T. 186095, a. 11.