2. Tout ministère ou organisme qui a en sa possession un bien meuble dont il n’a plus besoin doit le déclarer excédentaire et en aviser le directeur général des achats sauf:(1) s’il est sans valeur résiduelle pour le gouvernement ou si sa valeur de revente est inférieure aux frais estimés pour sa disposition;
(2) s’il s’agit d’un bien visé par les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 8.