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Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-51, r. 2.2 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique
Section 25
Disposition versions
25. Le secrétaire convoque les réunions des jurys en transmettant à chacun des membres un avis écrit au moins 1 jour franc avant la tenue des réunions.
Le secrétaire assiste aux réunions, en rédige les procès-verbaux et transmet la décision des jurys et copie de ses procès-verbaux au ministre.
Le secrétaire n’a pas droit de vote aux réunions des jurys.
