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Court Decisions
C-51, r. 2.2 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique
Section 15
Disposition versions
15. Chaque année, le ministre constitue un jury pour chacun des concours. Il en nomme les membres et désigne la personne à la présidence.
Un jury est composé de 3 à 5 membres.
Le quorum pour la tenue d’une réunion d’un jury est de 3 membres.
Toute personne qui a proposé ou soutenu une candidature ne peut être membre d’un jury.
Les frais de voyage et de séjour, engagés par un membre d’un jury à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sont remboursés par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379, 2013-03-26).
15. Chaque année, le ministre constitue un jury pour chacun des concours. Il en nomme les membres et désigne la personne à la présidence.
Un jury est composé de 3 à 5 membres.
Le quorum pour la tenue d’une réunion d’un jury est de 3 membres.
Toute personne qui a proposé ou soutenu une candidature ne peut être membre d’un jury.
Les frais de voyage et de séjour, engagés par un membre d’un jury à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sont remboursés par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, conformément à la Politique de gestion contractuelle concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par certains organismes publics (C.T. 208455, 2009-12-09).
