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Court Decisions
C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique
Section 16
Disposition versions
16. Le ministre français de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre québécois du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation doivent conjointement faire connaître aux partenariats ayant posé leur candidature, la décision du jury dans les 90 jours qui suivent la date où elle est rendue.
