C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 36 Disposition versions

2014-05-15

36. L’Ordre délivre un permis à la personne qui, avant le 15 mai 2014, est admise à titre de candidat à l’exercice de la profession en application de l’article 2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (chapitre C-48.1, r. 12) et qui satisfait aux conditions suivantes:

(1)  avoir réussi le programme de formation professionnelle avant le 31 mai 2015;

(2)  avoir réussi les examens professionnels avant le 30 juin 2015 ou l’examen prévu au présent règlement après avoir complété une formation de synthèse et de préparation à l’examen;

(3)  avoir satisfait aux exigences du stage avant le 31 août 2018.

Décision 2014-02-20, a. 36.