1. Donne ouverture au permis de comptable professionnel agréé, l’autorisation légale d’exercer la profession de comptable professionnel agréé, de comptable agréé, de comptable en management accrédité ou de comptable général accrédité délivrée dans une autre province canadienne, un territoire canadien ou aux Bermudes.
Décision 2014-02-20, a. 1.