C-48.1, r. 29 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 32 Disposition versions

2012-09-01

32. Lorsqu’une décision a été rendue par le conseil de discipline ou le Conseil d’administration contre un membre limitant son droit d’exercice et déterminant les actes professionnels qu’il n’est pas autorisé à poser, celui-ci doit trouver un membre pour agir comme gardien provisoire dans les 30 jours de la date de prise d’effet de cette limitation pour les éléments visés à l’article 19 relatifs aux actes professionnels qu’il n’est pas autorisé à poser.

Si le membre n’a pu convenir d’une garde provisoire dans ce délai, le gardien provisoire nommé par le Conseil d’administration ou le secrétaire prend possession des éléments visés à l’article 19 relatifs aux actes professionnels que le membre n’est pas autorisé à poser.

Décision 2001-06-20, a. 32.