C-48.1, r. 29 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
30.Les articles 24 et 25 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire qui prend possession des éléments visés à l’article 19 conformément à la présente section.