C-48.1, r. 17 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec

Section 14 Disposition versions

2012-09-01

14. Est dispensé, pour une période de référence donnée, de l’obligation de participer à une activité de formation continue prévue au programme d’activités adopté par l’Ordre, le membre qui démontre qu’il est dans l’impossibilité de les suivre.

Ne constitue pas un cas d’impossibilité le fait qu’un membre ait fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation du droit d’exercer des activités professionnelles par le conseil de discipline, le Tribunal des professions, ou le Conseil d’administration.

La durée de la dispense ne peut excéder 12 mois et peut être renouvelée.

Décision 2009-10-20, a. 14.