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C-48.1, r. 14 - Règlement sur la délivrance du permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 11
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Full text
11. Le présent règlement demeure en vigueur jusqu’au 16 mai 2016, à moins qu’il ne soit remplacé entre-temps par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
Décision 2010-09-15, a. 11; D. 149-2014.
11. (Omis).
Décision 2010-09-15, a. 11.
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