C-48.1, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Une personne est admise à titre de candidat à l’exercice de la profession si elle satisfait aux conditions suivantes:

(1)  (a)  a complété avec succès le programme d’études menant à un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code; ou

(b)  détient un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 93 du Code; ou

(c)  possède une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code;

(2)  remplit une demande d’inscription et y annexe tous les documents exigés;

(3)  acquitte les frais exigés par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code.

D. 1646-92, a. 2.