C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête
8.Services de communications: La commission doit recourir aux services-conseils du Centre de services partagés en matière de services téléphoniques et de tout autre système de communication.