Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Section 16
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Full text
16. Les commissaires du Tribunal ont droit au remboursement des frais de voyage et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30).
D. 1193-2002, a. 16.
16. Les commissaires de la Commission ont droit au remboursement des frais de voyage et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30).
D. 1193-2002, a. 16.
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