C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Section 10 Disposition versions

2016-01-01

10. Un commissaire, dont le mandat est expiré et qui termine les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué continue, pendant la période déterminée par le président du Tribunal, à être rémunéré par le Tribunal au salaire annuel auquel il avait droit. Toutefois, si le président considère que sa situation nouvelle lui permet d’exercer ses fonctions à temps partiel, il peut alors être rémunéré selon un taux horaire calculé en fonction du salaire annuel qu’il recevait au moment où son mandat a pris fin. Pour l’application de cet alinéa, un commissaire est réputé travailler 35 heures par semaine.

S’il s’agit d’un commissaire à temps partiel, il continue d’être rémunéré au taux horaire auquel il avait droit.

D. 1193-2002, a. 10.

2012-09-01

10. Un commissaire, dont le mandat est expiré et qui termine les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué continue, pendant la période déterminée par le président de la Commission, à être rémunéré par la Commission au salaire annuel auquel il avait droit. Toutefois, si le président considère que sa situation nouvelle lui permet d’exercer ses fonctions à temps partiel, il peut alors être rémunéré selon un taux horaire calculé en fonction du salaire annuel qu’il recevait au moment où son mandat a pris fin. Pour l’application de cet alinéa, un commissaire est réputé travailler 35 heures par semaine.

S’il s’agit d’un commissaire à temps partiel, il continue d’être rémunéré au taux horaire auquel il avait droit.

D. 1193-2002, a. 10.