C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

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2016-01-01

ANNEXE IV

(a. 9)

CRITÈRES ET COTES D’ÉVALUATION DU RENDEMENT

L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les critères suivants :

(1) Critères d’évaluation d’ordre qualitatif : ces critères regroupent les facteurs et normes qui visent à apprécier les connaissances, habiletés, attitudes et comportements du commissaire dans le cadre de ses attributions, notamment en ce qui concerne:

(a) la connaissance et l’utilisation des lois, des règlements, des règles de preuve et de procédure et de la jurisprudence par les moyens mis à sa disposition pour les maîtriser;

(b) la qualité de la rédaction des décisions, notamment par leur clarté, leur précision et leur concision;

(c) le comportement avec les parties, leurs témoins et leurs représentants, en particulier lors de l’audition;

(d) le respect du code de déontologie applicable aux commissaires du Tribunal;

(e) la disponibilité et l’intérêt du travail;

(f) les communications et les relations avec la direction et le personnel du Tribunal;

(g) la participation aux comités et aux activités connexes à la fonction de commissaire du Tribunal.

(2) Critères d’évaluation d’ordre quantitatif : ces critères visent à apprécier la contribution quantitative du commissaire au traitement des dossiers, notamment en ce qui concerne:

(a) le nombre de dossiers fermés à la suite d’une conciliation, d’un désistement ou d’un règlement à l’amiable;

(b) le nombre de dossiers traités à la suite d’enquêtes et d’auditions des parties, de prises en délibéré pour évaluer les témoignages, l’argumentation et l’ensemble de la documentation relative à un dossier;

(c) le nombre de décisions rendues.

L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les cotes d’évaluation suivantes :

A : un rendement qui dépasse de beaucoup les normes requises

B : un rendement qui dépasse les normes requises

C : un rendement qui est équivalent aux normes requises

D : un rendement qui est inférieur aux normes requises

E : un rendement qui est grandement inférieur aux normes requises.

D. 1193-2002, Ann. IV.

2012-09-01

ANNEXE IV

(a. 9)

CRITÈRES ET COTES D’ÉVALUATION DU RENDEMENT

L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les critères suivants :

(1) Critères d’évaluation d’ordre qualitatif : ces critères regroupent les facteurs et normes qui visent à apprécier les connaissances, habiletés, attitudes et comportements du commissaire dans le cadre de ses attributions, notamment en ce qui concerne:

(a) la connaissance et l’utilisation des lois, des règlements, des règles de preuve et de procédure et de la jurisprudence par les moyens mis à sa disposition pour les maîtriser;

(b) la qualité de la rédaction des décisions, notamment par leur clarté, leur précision et leur concision;

(c) le comportement avec les parties, leurs témoins et leurs représentants, en particulier lors de l’audition;

(d) le respect du code de déontologie applicable aux commissaires de la Commission;

(e) la disponibilité et l’intérêt du travail;

(f) les communications et les relations avec la direction et le personnel de la Commission;

(g) la participation aux comités et aux activités connexes à la fonction de commissaire de la Commission.

(2) Critères d’évaluation d’ordre quantitatif : ces critères visent à apprécier la contribution quantitative du commissaire au traitement des dossiers, notamment en ce qui concerne:

(a) le nombre de dossiers fermés à la suite d’une conciliation, d’un désistement ou d’un règlement à l’amiable;

(b) le nombre de dossiers traités à la suite d’enquêtes et d’auditions des parties, de prises en délibéré pour évaluer les témoignages, l’argumentation et l’ensemble de la documentation relative à un dossier;

(c) le nombre de décisions rendues.

L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les cotes d’évaluation suivantes :

A : un rendement qui dépasse de beaucoup les normes requises

B : un rendement qui dépasse les normes requises

C : un rendement qui est équivalent aux normes requises

D : un rendement qui est inférieur aux normes requises

E : un rendement qui est grandement inférieur aux normes requises.

D. 1193-2002, Ann. IV.