C-26, r. 93 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des diététistes

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. À moins qu’il n’adhère au contrat d’assurance collective conclu par l’Ordre, le diététiste visé à l’article 1 doit fournir au secrétaire de l’Ordre avant la date limite fixée pour le paiement de sa cotisation professionnelle, une déclaration à l’effet qu’il est titulaire d’une police conforme aux exigences du présent règlement et y indiquer le nom de l’assureur qui l’a délivrée.

Il doit présenter cette police sur demande du secrétaire de l’Ordre, ou de toute autre personne que l’Ordre désigne à cette fin, et lui fournir au regard de cette police tout renseignement jugé utile pour l’application du présent règlement.

Décision 95-11-15, a. 6.