C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Schedule Disposition versions

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 12)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, soussigné, ______________________________ (déclare sous serment) que je remplirai les devoirs de ma charge avec honnêteté, impartialité et justice, et que je n’accepterai, à part le traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, le cas échéant, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser un candidat directement ou indirectement.

De plus, je ______________________________ (déclare sous serment) que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté si ce renseignement parvient à ma connaissance lors du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________________________________________

(municipalité)

le _________________________________________________________________________________

(date)

le _________________________________________________________________________________

(signature)

Assermenté devant

---

(nom et fonction, profession ou qualité)

à ____________________________________________ le ____________________________________

(municipalité) (date)

_____________________________________________

(signature)

Décision 2000-03-09, Ann. I.