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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec
Section 26
Disposition versions
26. Le secrétaire de l’Ordre ne peut remettre à un candidat la liste des coordonnées complètes des membres de l’Ordre, en tout ou en partie, ni communiquer à l’ensemble des membres que certains candidats se sont regroupés en équipes de candidats.
