C-26, r. 71.1 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Lorsque le client est un organisme, une personne morale ou une société, le conseiller d’orientation doit consigner dans le dossier de chaque client les renseignements suivants:

(1)  la date d’ouverture du dossier;

(2)  le nom du client et ses coordonnées de même que le nom et les coordonnées d’un représentant autorisé;

(3)  une description du service professionnel et une copie du contrat de service;

(4)  une évaluation de la situation en lien avec le service professionnel;

(5)  les notes relatives au consentement des personnes visées par l’intervention;

(6)  une description sommaire des services rendus et de la date où ils ont été rendus;

(7)  le plan d’intervention et les notes qui en relatent l’évolution;

(8)  la correspondance et les autres documents relatifs aux services professionnels rendus.

Décision 2012-02-09, a. 4.