C-26, r. 71.1 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Section 27 Disposition versions

2012-09-01

27. Lorsqu’un conseiller d’orientation décède, est radié de façon permanente ou que son permis est révoqué, le secrétaire de l’Ordre prend possession des éléments visés à l’article 24 dans les 15 jours suivants la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si le conseiller d’orientation avait convenu d’une cession dont copie de la convention de cession doit être transmise au secrétaire de l’Ordre dans le même délai.

Décision 2012-02-09, a. 27.