C-26, r. 69.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. Le comité convoque le conseiller d’orientation qui a demandé à être présent pour faire ses observations en lui transmettant, au moins 30 jours avant la date prévue pour la réunion, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion.

L’avis indique qu’en cas de défaut du conseiller d’orientation d’être présent à la réunion, le comité pourra procéder en son absence, sans autre avis ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration de l’Ordre.

Décision 2012-02-09, a. 28.