C-26, r. 69.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque conseiller d’orientation qui fait l’objet d’une inspection. Ce dossier professionnel comprend le rapport d’inspection, les recommandations du comité, le cas échéant et tout autre document ou renseignement relatif à une inspection.

Décision 2012-02-09, a. 10.