C-26, r. 291.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 16 Disposition versions

2016-04-01

16. Dès que la dispense n’est plus requise, le membre doit en aviser l’Ordre par écrit et se conformer à l’obligation de formation continue prévue par le présent règlement aux conditions déterminées par l’Ordre.

Avant de déterminer ces conditions, l’Ordre doit en aviser le membre par écrit et l’informer de son droit de lui présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de l’avis.

L’Ordre détermine les conditions de formation et en informe le membre par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de l’avis ou des observations écrites.

Décision 2015-05-29, a. 16.