C-26, r. 291.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 15 Disposition versions

2016-04-01

15. Pour obtenir une dispense, le membre doit en faire la demande par écrit à l’Ordre, y indiquer la situation qui la justifie ainsi que sa durée et y joindre les pièces justificatives afférentes.

L’Ordre doit, s’il accorde une dispense, en fixer la durée et les conditions qui s’y appliquent.

L’Ordre doit, lorsqu’il entend refuser une dispense, aviser le membre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de l’avis. L’Ordre transmet sa décision au membre par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de la demande ou des observations écrites.

Décision 2015-05-29, a. 15.