C-26, r. 291.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 14 Disposition versions

2016-04-01

14. Le membre peut être dispensé, en tout ou en partie, des obligations de formation continue prévues au présent règlement lorsqu’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

(1)  il est inscrit dans un programme d’études universitaires;

(2)  il est en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

(3)  il exerce dans une autre province ou un territoire et satisfait aux obligations de formation continue imposées par l’instance de réglementation dans cette province ou ce territoire;

(4)  il a le statut de retraité au tableau de l’Ordre;

(5)  il produit une attestation médicale justifiant qu’il se trouve, depuis plus de 6 mois, dans l’impossibilité de suivre toute activité de formation continue;

(6)  il démontre qu’il est dans l’impossibilité de suivre toute activité de formation continue.

Ne constitue pas un cas d’impossibilité le fait qu’un membre ait fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation du droit d’exercer des activités professionnelles imposée par le conseil de discipline de l’Ordre, le Tribunal des professions ou le Conseil d’administration.

Décision 2015-05-29, a. 14.