C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
26.Le comité, un de ses membres, un enquêteur ou un expert peut demander à une personne d’attester sous serment une déclaration qu’elle fait relativement à une enquête particulière.