C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. Lorsque le comité, un de ses membres, un enquêteur ou un expert constate que le travailleur social n’a pas pu prendre connaissance de l’avis, le comité fixe une nouvelle date pour la tenue de l’enquête particulière et en avise le travailleur social de la manière prévue à l’article 22.

Copie de l’avis est transmise, le cas échéant, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.

D. 827-93, a. 24.