C-26, r. 281 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Lorsqu’un membre décède, est radié de façon permanente ou voit son permis révoqué, le secrétaire prend possession des dossiers visés aux articles 2 et 3 dans les 15 jours suivants la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si le membre avait convenu d’une cession dont copie doit être transmise au secrétaire dans le même délai.

Décision 96-12-19, a. 9.