C-26, r. 276.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 3 Disposition versions

2015-12-17

3. Un candidat qui veut faire reconnaître une équivalence doit en faire la demande par écrit à l’Ordre au moyen d’un formulaire fourni par ce dernier, payer les frais prescrits par le Conseil d’administration en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) et lui fournir les documents qui, parmi les suivants, sont pertinents à sa demande:

(1)  son dossier universitaire incluant les titres ou diplômes obtenus ainsi que la description des cours suivis, le nombre de crédits ou d’heures s’y rapportant de même que les résultats obtenus;

(2)  une attestation de sa participation à tout stage ou toute autre activité de formation ou de perfectionnement;

(3)  une attestation et une description de son expérience pertinente de travail;

(4)  des échantillons de travaux exécutés dans l’exercice de ses fonctions.

Décision 2015-11-06, a. 3.