C-26, r. 275 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Le secrétaire rejette un bulletin de vote:

(1)  qui a été marqué en faveur de plus de candidats qu’il n’y en a à élire;

(2)  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

(3)  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

(4)  qui a été marqué en faveur d’une personne qui n’est pas candidate;

(5)  qui n’a pas été marqué;

(6)  qui a été marqué ailleurs que dans l’espace prévu;

(7)  qui porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses.

D. 777-93, a. 28; Décision 2010-07-16, a. 11.