C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 2 Disposition versions

2015-12-17

2. Le programme de formation sur la déontologie et les normes de pratique professionnelle prévu au paragraphe 2 de l’article 1 est offert par l’Ordre ou sous sa supervision au moins une fois par année. Il est d’une durée maximale de 12 heures et porte notamment sur la législation et la réglementation applicables à l’Ordre et à ses membres.

Lorsqu’il est établi que le candidat a réussi le programme de formation sur la déontologie et les normes de pratique professionnelle, l’Ordre lui délivre une attestation de réussite dans les 30 jours de la décision.

Décision 2015-11-06, a. 2.