Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Section 13
Disposition versions
13. Un candidat peut se faire reconnaître une équivalence au programme de mentorat en en faisant la demande au Comité de l’agrément.
Il doit alors fournir la preuve qu’il possède une expérience pertinente de travail d’une durée minimale de 2 ans dans l’exercice de la profession concernée par le permis demandé et que ses compétences sont équivalentes à celles acquises par une personne ayant réussi le programme de mentorat.
