C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 11 Disposition versions

2015-12-17

11. Un candidat peut se faire reconnaître une équivalence au programme de formation sur la déontologie et les normes de pratique professionnelle en en faisant la demande au Comité de l’agrément.

Il doit alors fournir la preuve qu’il a réussi un ou plusieurs cours offerts par un établissement d’enseignement de niveau universitaire et portant sur la législation et la réglementation applicables à l’Ordre et à ses membres afin de démontrer qu’il a acquis des compétences équivalentes à celles acquises par la personne qui a réussi le programme de formation sur la déontologie et les normes de pratique professionnelle.

Dans le cas où les documents fournis ne permettent pas d’apprécier son dossier afin de prendre une décision, un examen lui est imposé pour compléter l’appréciation du dossier.

Décision 2015-11-06, a. 11.