Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 19
Disposition versions

Full text
19. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe II.
Dans les cas où la transmission de l’avis au membre pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut procéder à cette enquête sans avis.
Décision 95-09-20, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre, par courrier recommandé, un avis suivant la formule prévue à l’annexe II.
Dans les cas où la transmission de l’avis au membre pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut procéder à cette enquête sans avis.
Décision 95-09-20, a. 19.
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