C-26, r. 265 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des technologues professionnels

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Les dossiers des clients, tenus par une personne physique ou morale ou par une société employant un technologue professionnel ou dont celui-ci est l’un des associés, sont considérés, pour l’application du présent règlement, comme les dossiers de ce technologue professionnel s’il peut y inscrire ou y faire inscrire, sous forme de rapport ou autrement, les éléments ou renseignements mentionnés aux articles 6 ou 7.

Décision 2005-09-14, a. 3.