C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 33 Disposition versions

2016-01-01

33. Lorsque le technologue professionnel a informé le secrétaire du comité qu’il désire faire ses représentations, le comité convoque le technologue professionnel et lui transmet, par poste recommandée, 15 jours avant la date prévue pour la séance les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, le lieu et l’heure de la séance;

(2)  un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité;

(3)  une copie du rapport dressé par l’inspecteur ou l’enquêteur à son sujet.

Décision 2004-04-21, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

33. Lorsque le technologue professionnel a informé le secrétaire du comité qu’il désire faire ses représentations, le comité convoque le technologue professionnel et lui transmet, sous pli recommandé ou certifié, 15 jours avant la date prévue pour la séance les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, le lieu et l’heure de la séance;

(2)  un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité;

(3)  une copie du rapport dressé par l’inspecteur ou l’enquêteur à son sujet.

Décision 2004-04-21, a. 33.