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C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 11
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Full text
11. Au moins 15 jours avant la date de l’inspection, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au technologue professionnel, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe A. Le technologue professionnel peut renoncer au délai et à l’avis prévu à l’annexe A, pour autant que cette renonciation soit faite par écrit, suivant la formule prévue à l’annexe C.
Décision 2004-04-21, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
11. Au moins 15 jours avant la date de l’inspection, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au technologue professionnel, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe A. Le technologue professionnel peut renoncer au délai et à l’avis prévu à l’annexe A, pour autant que cette renonciation soit faite par écrit, suivant la formule prévue à l’annexe C.
Décision 2004-04-21, a. 11.
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